LaDRIEAT ILE DE FRANCE, est centre d’examen pour les candidats à l’attestation de capacité professionnelle domiciliés dans les régions ILE DE FRANCE et NORMANDIE . commissionnaire de transport. Une seule option est possible car l’examen national se déroule sur la même période de 14 h à 18 h 00. Vous ne pourrez donc vous inscrire Enfin le K-bis de la société doit être envoyé à la DREAL pour une validation définitive qui entraine l'inscription de l'entreprise (ou de la société) au registre électronique national des entreprises de transport par route et l'obtention d'une licence de transport, ou d'une licence communautaire en ce qui concerne les entreprises de transport de Pourvous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande de renouvellement de licence pour le transport de marchandises et de personnes (Formulaire 13437*03) » sera mise à jour significativement. Laréglementation des transports de marchandise. Les entreprises de transport de marchandises de moins de 3.5 tonnes qui reçoivent une licence de transports intérieures peuvent opérer tant qu’ils respectent la réglementation établie. Cette réglementation est largement allégée par rapport aux véhicules de plus de 3.5 tonnes. Dansle cadre de la création d’entreprise de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes ou de location de véhicules inférieurs à 3,5 tonnes de PTAC, il est impératif de posséder une Lattestation de capacité de transport poids lourd est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire. Elle s’adresse à toute personne qui souhaite s’installer comme transporteur routier de marchandises (avec des véhicules de plus de 3.5 t), ou qui souhaite être reconnue dans la profession. nIcvn. Je me propose - Transport de marchandises - Nice 06000 DEM 21 20/08/2022 UP Vue plus de 90 fois A définir credit_card Paiement sécurisé Bonjour au départ du Sud ou du Nord, en local ou longues distances, votre déménagement moins cher à tarif groupé ! Tous nos devis sont... Je recherche - Transport de marchandises - Ménéac 56490 20/08/2022 Bonjour, Je recherche un transport sur remorque plateau, pour un caisson isotherme de 6m90 de long, 2m50 de largeur, 2m50 de hauteur... Je me propose - Transport de marchandises - Sainte-Rose 97115 TKX SERVICES 19/08/2022 Vue plus de 10 fois Bonjour, Je suis un transporteur qui dispose de sa licence de transport et d'une assurance pour la marchandise transportée,je... Je me propose - Transport de marchandises - Saint-Chamas 13250 jouannyjeanluc13250 11/07/2022 Vue plus de 20 fois possedant un fourgon peugeot partner. je peux vous debarrasser de vegeteaux,livraison materiaux construction parpaing,ciment sable... Je recherche - Transport de marchandises - Le Rheu 35650 Anna2721 11/07/2022 Vue plus de 30 fois Bonjour je recherche quelqu’un qui fait paris rennes et qui a de la place pour quelques bagages. c’est assez urgent. pas... Je me propose - Transport de marchandises - A Distance Sweet Trucking SASU 04/07/2022 Vue plus de 20 fois Vous désirez créer ou reprendre une Société de Transport Marchandises, ou bien développer une activité transport au sein de votre... Je me propose - Transport de marchandises - Pau 64000 an64110 25/06/2022 Vue plus de 20 fois Bonjour, Titulaire de la capacité de transport routier de marchandises, d’une expérience de plus de 20 ans en tant que transporteur avec une... Je me propose - Transport de marchandises - Plerguer 35540 Estafette Malouine 01/06/2022 Vue plus de 30 fois Estafette Malouine est une entreprise de transport en véhicules légers qui s'adresse aux professionnels et aussi aux... chevron_left 1 2 3 4 5 10 20 30 36 chevron_right Bonjour, J'envisage de créer une structure de transport de marchandises de 3t5, et j'aimerais savoir si on peut le faire avec ce nouveau système, car pour le premier a besoin d'une attestation de capacité pour créer une société. Merci d'avance. Cordialement Ibrahima Bonjour. Plusieurs questions,me laisse dans le doute pour l'accès ! Je compte créer moi aussi dans le transport léger en tant que coursier 2 roues en scooter. J'ai ma capacité de transport et je voudrai savoir, les autres obligations que j'aurai en me mettant comme auto-entrepreneur ? Sachant que dans le transport jusqu'a 3,5T, il est obligatoire d'avoir 1. La capacité de transport Gestion 2. La capacité financière 900e + 220e l'acte 3. Demande inscription au RCS + 4. L'honorabilité des règles a respecter 5. Le K-Bis greffe du tribunal de commerce 6. La Licence de Transport Intérieur 7. Les [url= Véhicule pro[/size][/color][/url], [url= Responsabilité Civile[/size][/color][/url] et Marchandises Donc que deviennent ses obligations en ? Ensuite, pour les frais du scooter, assurances diverses et autre frais divers même si aucune déduction n'est possible, ai-je le droit de séparé ma facture avec un pourcentage en moins pour me faire rembourser mes frais par les clients comme dit [url= par lettre de REMBOURSEMENT DE FRAIS[/url] , afin de déclarer un plus proche du réel ? Ou sinon, a-t-on le droit de faire déduire les frais du véhicule sur l' comme je fessai en étant salarié coursier ? Merci d'avance de vos réponses ! Vous devez être connecté pour répondre au topic. Se connecter Léger -3,5 tonnes Lourd +3,5 tonnes Objectif de la licence de transport de marchandises Se préparer à l’examen de l'Attestation de capacité de transport, permettant à toute personne désirant créer une entreprise de transport routier de marchandises au cours de son activité. Durée de la formation capacité de transport Léger 105 heures – 3 semaines / Lourd de 4 à 6 semaines En quoi consiste la capacité de transport de marchandises ? Il est indispensable qu’une personne physique soit titulaire de la capacité de transport pour qu’une entreprise de transport de marchandises puisse fonctionner. C’est en général, le chef d’entreprise qui la détient. En revanche, si tel n’est pas le cas, un salarié, titulaire de la capacité de transport de marchandises pourra être désigné comme gestionnaire de transport et sera en charge de diriger les activités de transport de l’entreprise. Le gestionnaire de transport pourra aussi est un prestataire extérieur mais qui ne pourra exercer cette activité qu’avec deux entreprises et 20 véhicules maximum. Quelle est la différence entre la capacité de transport léger de marchandises et la capacité de transport lourd de marchandises ? La capacité “transport léger de marchandises” vous sera suffisante si vous ne comptez utiliser que des véhicules de moins de 3,5 tonnes de PMA Poids Maximum Autorisé. Les 3 et 2 roues sont aussi concernés. En savoir plus sur la capacité de transportléger de marchandises -3,5 tonnes ❯ En revanche, si l’entreprise utilise des véhicules de plus de 3,5 tonnes de PMA, la capacité de transport lourd de marchandises devient obligatoire. En savoir plus sur la capacité de transportlourd de marchandises +3,5 tonnes ❯ Bien entendu, un titulaire de la capacité de transport de plus de 3,5 tonnes de PMA n’a pas besoin de la capacité transport léger de marchandises. Comment obtenir sa capacité de transport léger de marchandises ? Le Centre de Formation Blanchard est agréé pour dispenser la formation ainsi que l’examen final. Des formations et examens se déroulent tous les mois. Cas de dispense Être titulaire du baccalauréat professionnel "Exploitation des transports" ou du baccalauréat professionnel "Transport" Avoir géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises pendant au moins deux ans et n’avez pas cessé cette activité depuis plus de dix ans. Votre demande doit être formulée et acceptée par la DREAL Comment obtenir sa capacité professionnelle de transport lourd de marchandises ? Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle de transport lourd de marchandises, vous devez réussir l’examen de la capacité de transport. Afin de vous préparer au mieux à cet examen, le Centre de Formation Blanchard propose une formation de 4 semaines ainsi que des semaines de révision. Comme pour la capacité de transport léger de marchandises, certaines personnes peuvent être dispensées de cet examen. Cas de dispense Être titulaire d’un diplôme de Niveau 3 Bac+2 minimum contenant des enseignements de gestion et de transport. La décision du 20 février 2014 dresse une liste exhaustive des diplômes concernés. Avoir géré de manière permanente une entreprise de transport public routier de marchandises pendant une période de dix ans précédant le 4 décembre 2009. Votre demande doit être formulée et acceptée par la DREAL. Quand se déroule l’examen de la capacité de transport lourd de marchandises ? L’examen est national et a lieu une fois par an, le 1er Mercredi du mois d’Octobre. Qui délivre l’attestation de capacité de transport ? L’attestation est délivrée par le Préfet de la Région. Où est dispensé la capacité de transport ? La formation capacité de transport est dispensée par le Centre de Formation Blanchard à Paris Boulogne Billancourt, en Ile de France, à Dreux en Eure et Loir, Evreux dans l’Eure et Angers dans le Maine-et-Loire. TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR Découvrez la capacité de transport de marchandises plus de 3,5t Dès l’année 2013, le poste de dépense “transports” représentait à lui seul 148,2 milliards d’euros pour les ménages français. Ce secteur est encore en forte croissance notamment grâce au développement des services et applications mobiles de transport de personnes et de marchandises, ainsi que, malheureusement, la crise sanitaire des années 2020. Ainsi, beaucoup de personnes se lance dans ce fructueux secteur et créent leur sociétés de transport routier. Qui peut devenir capacitaire ? L’attestation de transport lourd de marchandises concerne toute personne souhaitant créer son entreprise de transport public routier de marchandises de plus de 3,5t ou de location de véhicule routier de plus de 3,5t. Tout ceci en respectant les conditions de la réglementation en vigueur. C’est quoi la capacité financière ? Pour démarrer votre activité, vous aurez besoin d’une justification de capacité financière. En effet, la capacité financière pour le transportde marchandises de plus de 3,5 tonnes doit s’élever à minimum pour le 1er véhicule ; minimum pour chaque véhicule supplémentaire. Pour information, il existe tout de même des solutions si votre apport de financement est insuffisant au début de votre activité. En effet, vous pourrez premièrement obtenir une capacité financière à l’aide d’une garantie bancaire. Puis, vous demanderez auprès d’un organisme certifié une attestation garantissant que votre entreprise de transport dispose de ressources financières suffisantes. Comment obtenir sa capacité de transport de marchandises ? Pour obtenir une capacité en transport lourd de marchandises, vous devrez passer l’examen annuel chaque année début octobre organisé par la DREAL Vous devrez passer l’examen de la DREAL de votre région. Formalogistics met à votre disposition sa formation agréée et ses formateurs expérimentés afin de vous préparer à l’examen de capacité lourde de marchandises. Ceci se fera à travers différents modules abordant les chapitres officiels de l’examen capacité lourde de marchandises tels que le statut social, les obligations ou encore le droit. En cas de réussite à l’examen national, l’attestation de transport lourd de marchandises est délivrée par le Préfet de la Région. Bon à savoir Une fois votre attestation de capacité lourde en poche, vous allez devoir créer votre société. Notre expert vous accompagne dans vos démarches ! Contactez-nous Tarifs formation capacité de transport +3,5T Choisissez une offre pour obtenir plus d’informations 1699 € ✓ Formation en ligne ✓ Assistance en ligne✓ Frais d’examen inclus 2490 € ✓ Formation en salle✓ Formation en ligne✓ Frais d’examen inclus Tout inclus 3499 € ✓ Formation en salle✓ Formation en ligne✓ Révisions en salle✓ Frais d’examen inclus 899 € ✓ Révisions en salle✓ Frais d’examen inclus L’accès au e-learning est illimité jusqu’à l’examen. Une question ? Laissez-nous votre numéro de téléphone, un conseiller téléphonique vous recontactera dans un instant Découvrez nos différentes formations CACES Titre Professionnel conducteur du transport routier de marchandises sur porteur Formation Capacité de transport léger de marchandises Formation Capacité de transport lourd de marchandises Dernière mise à jour des données de ce texte 21 mai 2022NOR EQUT9901624AAccéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le règlement CEE n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres ; Vu le règlement CEE n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 modifié fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 10, 12 et 13 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'exécution de transports routiers internationaux de marchandises par des transporteurs ne résidant pas en France,TITRE Ier TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES INSCRITES EN FRANCE AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ET DES LOUEURS. Articles 1 à 7Les entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent une licence de transport intérieur ou une licence entreprise déclare souhaiter exécuter dans l'Espace économique européen des transports internationaux avec des véhicules d'un poids maximum autorisé supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, elle détient la licence communautaire comportant la mention “≤ 3,5 t” prévue par le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement CE n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par les conditions prévues par le présent titre, une copie conforme de l'une de ces licences accompagne un véhicule effectuant un transport intérieur, un transport régi par le règlement CE n° 1072/2009 précité, ou tout autre transport international non régi par ce à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2022 NOR TRAT2208389A, ces dispositions entrent en application à partir du 21 mai copie conforme de la licence de transport intérieur permet l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé n'excède pas 3,5 permet également l'exécution en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de transports intérieurs de marchandises par des entreprises qui y sont établies et qui ont déclaré y limiter leur activité, quel que soit le poids maximum autorisé des copies conformes de la licence communautaire et de la licence communautaire comportant la mention “≤ 3,5 t” permettent l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse 2,5 copies conformes des licences communautaires mentionnées dans le présent article permettent, en outre, l'exécution a Du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement CE n° 1072/2009 précité ;b De transports intérieurs de marchandises quel que soit le poids maximum autorisé du véhicule motorisé, y compris inférieur ou égal à 2,5 le cas d'un transport international non régi par le règlement CE n° 1072/2009 précité, les licences communautaires ne dispensent pas des autorisations de transports internationaux qui pourraient être requises des Etats de chargement ou de déchargement de la marchandise ou traversés par les à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2022 NOR TRAT2208389A, ces dispositions entrent en application à partir du 21 mai de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° 16093 ou 16094, selon le demande ultérieure de copies certifiées conformes est établie par l'entreprise par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n° demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées par voie dématérialisée ou à l'aide du formulaire CERFA n° application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence de transport intérieur permis par ses capitaux propres, complétés éventuellement de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière modèles de la licence de transport intérieur et de ses copies certifiées conformes numérotés font l'objet d'une annexe publiée, sur décision du directeur chargé des transports routiers, au Bulletin officiel des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales .Sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant l'obligation de la présence à bord du véhicule d'autres documents, tout véhicule assurant un transport public routier de marchandises ou un déménagement doit être muni, selon le cas, pour être présenté à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route, soit d'une copie conforme de la licence de transport intérieur, soit d'une copie conforme de licence les transports intérieurs effectués à l'aide de véhicules n'excédant pas les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté, il pourra être présenté l'un ou l'autre l'entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit en outre être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de véhicule assurant un transport pour compte propre à l'aide d'un véhicule pris en location avec conducteur doit être muni, pour être présenté dans les mêmes conditions, d'une copie conforme numérotée de la licence détenue par l'entreprise de location. Par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il n'est pas délivré de licence communautaire ou de licence de transport intérieur aux entreprises de transport de béton prêt à l'emploi qui bénéficient d'une dérogation temporaire à la condition de capacité professionnelle. Le certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs, dont le modèle a été approuvé par l'arrêté du 28 mai 1986 mentionné à l'article 16 ci-dessous, et sur lequel a été portée mention de l'activité limitée au transport de béton prêt à l'emploi, vaut titre administratif de transport. Tout véhicule des entreprises précitées doit être muni d'une copie de ce certificat d'inscription, pour être présentée à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur II TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ENTREPRISES NE RÉSIDANT PAS EN FRANCE ET QUI EFFECTUENT UN TRANSPORT ROUTIER SUR LE TERRITOIRE FRANçAIS. Articles 8 à 15-1Les entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier international de marchandises au départ ou à destination du territoire français, ou en transit à travers celui-ci, lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier selon le cas a Soit des dispositions prévues par le règlement CE n° 1072/2009 précité ;b Soit des résolutions du Forum international des transports FIT, ex CEMT " acceptées par la France ;c Soit des dispositions de l'accord bilatéral ou d'un acte équivalent conclu entre l'Etat de résidence du transporteur, la République française ou l'Union entreprises ne résidant pas en France sont autorisées à effectuer un transport routier de cabotage sur le territoire français lorsque, pour effectuer ce transport, elles peuvent bénéficier des dispositions du règlement CE n° 1072/2009 bénéfice des dispositions du règlement CE n° 1072/2009 précité se prouve par la détention à bord du véhicule d'une copie conforme de la licence communautaire délivrée par les autorités compétentes de l'Etat d'établissement du bénéfice des dispositions des résolutions du Forum international des transports FIT se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat général de ce autorisation est obligatoirement accompagnée du carnet de route qui doit être dûment complété par le transporteur avant chaque voyage en charge ou à vide et des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l' bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent et accompagné, si la nature de l'autorisation l'exige, des certificats attestant la conformité du véhicule aux prescriptions techniques minimales référencées sur l' accord bilatéral prévoit que les autorisations sont accompagnées d'un compte rendu de voyage, celui-ci doit être complété par le transporteur avant chaque voyage effectué en charge ou à vide. Article 12 abrogé Le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé se prouve par la détention à bord du véhicule de l'autorisation prévue par cet arrêté et délivrée selon le cas par le préfet de la région Ile-de-France ou le préfet du département d'entrée en le transport routier international est exécuté au moyen d'un ensemble de véhicules dont l'élément moteur est immatriculé dans l'Etat d'établissement du transporteur et la remorque ou la semi-remorque dans un autre Etat, il n'est pas requis, pour la partie du transport exécuté sur le territoire français, d'autorisation supplémentaire pour la remorque ou la dispense d'autorisation ne pourrait toutefois pas bénéficier aux transporteurs dont l'Etat de résidence appliquerait à l'égard des transporteurs établis en France des dispositions par dérogation aux articles 9, 10 et 11 ci-dessus, il n'est pas exigé, en application du règlement CE n° 1072/2009 précité, ou des résolutions du Forum international des transports FIT, ex CEMT, acceptées par la France, ou des accords bilatéraux conclus par la France ou l'Union européenne, de copie de la licence communautaire ou d'autorisation de transport multilatérale ou bilatérale, en raison du poids maximum autorisé ou de la charge utile des véhicules, ou de la nature du transport ou des marchandises transportées, les documents d'accompagnement de la marchandise doivent permettre d'établir que le transport est libéralisé de toute licence ou autorisation de transport. Les documents mentionnés aux articles 9, 10, 11 et 12 sont présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route. Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord des véhicules d'autres documents III DISPOSITIONS DIVERSES. Article 16 L'arrêté du 28 mai 1986 relatif aux modèles des certificats d'inscription et des autorisations dont doivent être munis les véhicules assurant des transports routiers de marchandises est abrogé. Toutefois, le modèle de certificat d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs prévu par cet arrêté demeure en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus. Sont également abrogés - l'arrêté du 29 mai 1986 modifié fixant les conditions de dérogation à la présence d'une autorisation de transport à bord d'un ensemble routier articulé pour les besoins touchant à l'organisation des transports initiaux ou terminaux ; - l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux limites des zones courtes ; - l'arrêté du 27 juin 1986 relatif à l'échange de licences de location successives contre des autorisations de transport routier valables en zone longue ; - l'arrêté du 23 décembre 1986 fixant la composition du dossier et les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de transport ou d'autorisation de locations successives ; - l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à la délivrance d'autorisations pour le transport routier intérieur de conteneurs maritimes ; - l'arrêté du 29 juin 1990 modifié relatif à l'exécution des transports routiers internationaux de marchandises et de certains transports intérieurs par des transporteurs résidant en France. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le ministre et par délégation Le directeur des transports terrestres, H. du Mesnil

licence de transport moins de 3 5 t